Arrêté du 27 novembre 2002 portant désignation des fonctionnaires habilités à procéder à certaines constatations et à établir des procès-verbaux en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

J.O. 288 du 11 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20430
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 27 novembre 2002 portant désignation des fonctionnaires habilités à procéder à certaines constatations et à établir des procès-verbaux en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

NOR : INDI0200768A

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 novembre 2002, le fonctionnaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont le nom est indiqué ci-après est habilité, sur l'ensemble du territoire français et pour la durée de l'exercice de ses fonctions, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 1er du décret no 93-161 du 3 février 1993.

Au titre de l'article 12 de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

M. Pietrobelli (Bernard), ingénieur des travaux publics de l'Etat, responsable de la division énergie-défense de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la Réunion.